Acheter une résidence secondaire en Suisse, un projet facile à mener ?

 

Alors qu’il peut être nécessaire d’obtenir une autorisation pour acquérir une résidence principale (voir une sélection de biens de prestige) sur le sol helvète, il en va de même lorsqu’il est question d’acheter une résidence secondaire en Suisse.

 

En effet, la Suisse effectue un « distinguo » entre les citoyens étrangers en se basant sur les critères de la nationalité et du permis de séjour.

 

Ainsi, les ressortissants des pays de l’Union Européenne (exception faite de la Croatie) et de l’Association Européenne de Libre Echange disposant d’un titre de séjour (L, B ou C) en cours de validité peuvent acheter une résidence secondaire en Suisse dans les mêmes conditions que les résidents helvètes. Ceci est aussi vrai pour les ressortissants des Etats tiers ayant un permis d’établissement C.

 

Tous les autres « étrangers » sont soumis à la Loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (LFAIE), plus connue sous le nom de « Lex Koller ». En vigueur depuis 1984, elle contraint ceux qui veulent acheter une résidence secondaire en Suisse à obtenir une autorisation et définit les conditions dans lesquelles cette acquisition peut avoir lieu :

 

  • Uniquement au sein d’une commune touristique (voir ci-dessous le paragraphe consacré à la « Lex Weber »

 

  • Pour un usage privé (une éventuelle location ne pouvant dépasser 6 mois sur une année)

 

  • Une surface habitable de 200m2 maximum (éventuellement 250m2)

 

  • Une surface de terrain de 1000m2 maximum (éventuellement 1500m2)

 

  • Un seul bien immobilier par famille (mari/épouse et enfants mineurs)

 

  • L’interdiction de revente du bien pendant 5 ans sauf cas de force majeure. Dans cette situation, la revente doit être réalisée sans bénéfice financier

 

 

 

La Lex Weber, un véritable frein aux résidences secondaires en Suisse

Le 18 décembre 2007, l’initiative populaire pour en finir avec les constructions envahissantes de résidences secondaires est déposée à la chancellerie fédérale par son principal promoteur Franz Weber.

 

Cette initiative propose d’ajouter un article à la Constitution fédérale visant à limiter le nombre de résidences secondaires en Suisse. Ces dernières représentent alors 12% du parc de logements mais sont réparties très inégalement sur le territoire helvète. Dans certaines stations de haute montagne des Alpes, ce pourcentage atteint effectivement 70%.

 

Conseil Fédéral comme Parlement recommandent de rejeter cette initiative mais lors des débats, un contre-projet voit le jour et conduit à un renforcement de la loi sur l’aménagement sur le territoire, les communes étant alors invitées à limiter le nombre de résidences secondaires sur leur sol.

 

Pour autant, Franz Weber et ses partisans refuseront de retirer leur texte et, à la surprise générale, leur initiative sera approuvée à 50,6% par le peuple suisse.

 

Ainsi, depuis le 11 mars 2012, la Lex Weber fixe à 20% la limite de logements secondaires pour une commune. Dès lors que ce taux est atteint par une commune, elle n’a donc plus le droit d’autoriser la création d’un logement dont l’affectation sera en résidence secondaire en Suisse.

 

Cette restriction, valable pour tous les acheteurs, a mis un véritable frein à l’acquisition de résidences secondaires en Suisse et nuit aujourd’hui au développement du marché immobilier dans plusieurs communes, en particulier en haute montagne, le taux limite de résidences secondaires étant atteint et même largement dépassé et ce avant même l’instauration de la Lex Weber.

 

 

L’imposition relative à une résidence secondaire en Suisse

Etre propriétaire d’une résidence secondaire en Suisse implique que vous devrez payer des impôts. Toutefois, une large partie de votre patrimoine et de vos revenus restera imposable au domicile du contribuable.

 

Pour votre résidence secondaire, vous devrez néanmoins vous acquitter de l’impôt sur la fortune immobilière (basé sur la valeur fiscale du logement) et de l’impôt sur le revenu (basé sur la valeur locative). Pour rappel, en Suisse, la valeur locative correspond au prix qui aurait été payé pour louer un bien similaire.

 

Un impôt foncier annuel, un impôt fédéral direct et une taxe de séjour pourront aussi être demandés aux propriétaires.

 

Une chose est en tout cas certaines, votre résidence secondaire en Suisse devra être déclarée à votre administration fiscale afin de déterminer les taux qui seront appliqués pour calculer vos impôts.