La création d'entreprise en Suisse, un parcours du combattant ?

La création d’entreprise en Suisse, un droit pas vraiment universel

Chaque année, près de 12 000 personnes décident de se lancer dans un projet de création d’entreprise en Suisse. Souvent motivés à l’idée de mettre en œuvre leur concept, les entrepreneurs doivent toutefois se montrer patients puisqu’ils vont trouver sur leur route de nombreux obstacles d’ordre administratif qu’ils devront surpasser pour pouvoir débuter leur activité.

Si tous les résidents de nationalité suisse sont libres de créer une entreprise comme bon leur semble, la donne est quelque peu différente pour les ressortissants étrangers désireux d’avoir une activité indépendante.

La législation suisse met effectivement en place un système dual lié à la nationalité des créateurs d’entreprise :

• S’il s’agit de ressortissants d’Etats membres de l’UE et de l’AELE – exception faite des travailleurs bulgares, croates et roumains – ils ont la possibilité d’exercer une activité indépendante en Suisse conformément à l’accord sur la libre circulation des personnes qui leur donne également le droit de vivre et de travailler en Suisse.

Par conséquent, ces derniers n’ont pas besoin de se faire délivrer une autorisation d’établissement (livret C) et un « simple » permis de séjour (livret B) peut suffire pour lancer une activité. Néanmoins, ils devront prouver à l’administration l’existence de l’activité lucrative. La présentation d’un business plan, l’inscription à des registres d’artisans ou de commerce ou encore la souscription d’une assurance professionnelle pourront faire office de preuve.

• S’il s’agit de ressortissants d’Etats tiers, ils doivent avant tout satisfaire aux exigences relatives au marché du travail suisse.

En effet, seuls les titulaires d’une autorisation d’établissement (livret C) ou les conjoints des titulaires de ce document peuvent exercer librement une activité indépendante en Suisse. Pour les autres, reste la possibilité d’effectuer une demande auprès des autorités cantonales mais seuls les projets de création d’entreprise susceptible d’avoir un impact positif et pérenne sur le marché de l’emploi seront retenus.

Si cette ultime demande porte ses fruits, une autorisation d’établissement pour ressortissants d’Etats tiers (livret L) ou un permis de séjour (livret C) seront délivrées. La délivrance de ces documents se fait toutefois dans le cadre des quotas imposés.

• S’il s’agit de frontaliers, une autorisation frontalière (livret G) valable pour une durée de 5 ans sera délivrée de droit pour les ressortissants de l’UE et de l’AELE.

Pour les frontaliers ressortissants d’un Etat tiers, la donne sera un peu plus complexe. Les autorités ne délivreront effectivement le livret G que si deux conditions sont respectées : obtention d’une autorisation de séjour dans un Etat voisin et résidence en zone transfrontalière depuis au moins 6 mois.

Notez qu’un entrepreneur frontalier est tenu de retourner à son domicile au moins une fois chaque semaine.

4 bonnes raisons de créer une entreprise en Suisse